Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

-          Désignation du Vendeur

Le Vendeur est la société IBANEZ PELLUS Julien, EI de droit français, sous le numéro de siret 525105904

 

Numéro de TVA intracommunautaire : Non soumis

Adresse électronique de contact : lestresors3d@gmail.com

Numéro de téléphone de contact : 007-63-94-72-67

 

 

Article 1 – Définition

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client(s) » désigne tout Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel achetant au moins un Produit(s) auprès du Vendeur.

« Consommateur(s) » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel(s) » désigne toute personne morale qui achète des produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.

« Partie(s) » s’entend du Client, du Vendeur indépendamment ou collectivement désignés.

« Produit(s) » désigne l’ensemble des produits disponibles et vendus par le Vendeur via le Site.

« Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Site » désigne la boutique électronique du Vendeur accessible à l’adresse suivante tresor3d.myshopify.com

« Vendeur » désigne la société tresor3D / ibanez pellus julien qu’identifiée ci-dessus.

 

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.  Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le Client Professionnel reconnaît que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de ses conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales. La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur au moment de la commande.

 

Article 3 – Information du Client

Le Client Consommateur ou Non-professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

·         Les caractéristiques essentielles du Produit ;

·         Le prix du Produit et/ou le mode de calcul du prix ;

·         S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

·         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

·         Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

·         Les modes de règlement des litiges et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, 

·         La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr ...

 

Article 4 – Produits – Caractéristiques – Présentation

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des Produits dont les caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou d’utilisation des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies, graphismes et représentations présentées sur le Site sont les plus proches possibles des produits mais dépendent de la résolution de l’écran, des paramètres d’affichage notamment. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le Client étant responsable du choix du Produit.

4.1   – Disponibilité 

Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire français métropolitain et l’Union européenne

En cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client contacte le Vendeur. Les frais de port affichés sur le Site peuvent alors être modifiés en fonction du territoire sur lequel la livraison doit avoir lieu.

 

4.1.1 – Disponibilité des Produits catalogues

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la passation de la commande.

La disponibilité des Produits avant personnalisation est indiquée sur chaque fiche produit du Site.

En cas de rupture de stocks non signalée sur le Site, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit et de la date de disponibilité des Produits.

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution et/ou proposer une date de livraison au Client. Le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.

4.1.2 – Disponibilité des Produits personnalisés

Le Vendeur peut réaliser des Produits personnalisés selon les instructions du Client.

Le Vendeur ne dispose pas de stocks de tels Produits finis dès lors que ces Produits sont réalisés sur mesure.

La disponibilité et les délais de livraison de ces Produits sont indiqués lors du processus de commande.

4.2   – Utilisation conforme aux informations délivrées par le Vendeur

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Produit. Le Client utilise les Produits en conformité avec les instructions délivrées par le Vendeur.

Les Produits catalogues sont fournis avec des instructions d’utilisation et une notice que le Client s’engage à lire et à respecter.

 

Article 5 – Commandes

5.1 – Conditions tenant au Client

Le Client, ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.

Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

5.2   – Prix

Les Produits sont fournis aux prix indiqués sur le Site lors de la passation de la commande ou sur le devis.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix des Produits personnalisés est mentionné au devis et demeure applicable pendant toute la durée de validité du devis.

5.3   – Passation de commande – Produits catalogues

Afin de passer commande via le Site, le Client est invité à procéder à la création de son compte client.

Il dispose toutefois de la possibilité de passer commande sans créer de compte client.

Il est demandé au Client, qu’il crée ou non un compte, de renseigner toute information nécessaire à la commande et à sa livraison. Le Client est invité à saisir son adresse électronique, son numéro de téléphone, sa civilité, son nom, son prénom et son adresse postale s’il est Consommateur. Il devra communiquer la dénomination ou raison sociale, l’adresse postale de la société et son numéro de téléphone s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Le Client effectue le choix des Produits sur le Site en ajoutant les Produits au panier.

Pour passer commande, le Client visualise et vérifie les Produits ajoutés au panier. Il corrige le contenu du panier, est informé des frais et délais de livraison ainsi que sur le transporteur.  

Le Client se connecte à son compte client ou poursuit la commande sans compte client, en complétant toutes les informations nécessaires.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte.

Il est invité à régler la commande.

Une fois la commande passée, le Vendeur en accuse bonne réception et adresse un courriel de confirmation de commande.

Le Client vérifie l’exactitude de la commande et signale toute erreur sans délai.

La commande n’est définitive qu’une fois la confirmation de commande envoyée par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix.

5.4   – Devis – Produits personnalisés

Le Client peut passer commande de Produits personnalisés.

Le Client est invité à renseigner et détailler ses besoins au Vendeur, qu’il peut contacter aux coordonnées mentionnées en tête des CGV ou via le formulaire de contact du Site. Le Vendeur peut solliciter la communication d’informations qu’il estime nécessaire à l’édition d’un devis.

Dès lors que le Vendeur dispose de toutes les informations nécessaires et que la personnalisation est réalisable, il transmet au Client un devis. Sauf disposition contraire du devis :

-          Tout devis établi par le Vendeur est valable un mois 

-          Le Vendeur sollicite le versement d’un acompte correspondant à 50% du prix total indiqué au devis.

Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande qu’une fois le devis signé et l’acompte réglé. Les délais de réalisation indiqués au devis ne commencent à courir qu’à compter de la réception par le Vendeur de l’acompte dans sa totalité.

L’acompte reste dû au Vendeur en cas d’annulation de la commande dès lors que cette annulation ne résulte pas d’une faute ou d’une inexécution du Vendeur.

5.5   – Refus de commande

Même après la confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande : 

-              Du Client Professionnel pour tout motif légitime,

-              Du Client Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

5.6   – Report – Modification – Annulation

Une fois le contrat conclu, toute modification ou annulation de la commande du Client est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.

Le droit de rétractation peut être mobilisé par le Client Consommateur ou Non-professionnel dans les conditions fixées à l’Article 9 des CGV.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement a lieu en euros (€) au siège social du Vendeur.

Le paiement d’avance ou anticipé ne donne lieu à aucun escompte au bénéfice du Client Professionnel.

6.1 – Produits catalogues

Le paiement du prix a lieu dans son intégralité au moment de la passation de commande.

6.2 – Produits personnalisés

Un acompte à hauteur de 50% du prix est dû au moment de la passation de commande, dans les dix jours qui suivent la validation par le Client du devis émis par le Vendeur.

Le solde est dû par le Client une fois les Produits réalisés et prêts à être expédiés.

Aucune commande ne sera livrée en l’absence de paiement total par le Client.

6.3   – Moyens de paiement

6.3.1 – Paiement par carte bancaire

Le Vendeur accepte les cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure 

« Shopify Payments en France, vous acceptez automatiquement :

• Visa
• MasterCard
• American Express
• Cartes Bancaires

Sécurité des paiements : ✅ CONFIRMÉ Shopify Payments utilise :

• Chiffrement avancé pour protéger les informations de paiement des clients
• 3D Secure : couche de sécurité supplémentaire qui redirige le client vers le domaine de sa banque pour authentification avant de finaliser le paiement
• SSL (Secure Socket Layer) : protocole de chiffrement pour sécuriser les échanges de données

Le processus 3D Secure est automatiquement intégré avec Shopify Payments et n'est utilisé que lorsque requis par la banque émettrice. Cette authentification protège également votre boutique contre les rétrofacturations frauduleuses grâce au transfert de responsabilité vers l'émetteur de la carte. « 

 

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

6.3.2 – Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client lors du processus de commande.

Le Client, lorsqu’il réalise le virement bancaire, s’identifie et indique le numéro de sa commande.

Le Vendeur confirme la bonne réception du virement au Client.

6.4   – Retard – Défaut de paiement

Tout dépassement des délais de règlement rend de plein droit le Client Professionnel débiteur d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

6.5   – Facture

Une facture est établie par le Vendeur et est envoyée par courrier électronique au Client lors de l’expédition de la commande.

 

Article 7 – Expédition – Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, ou à compter du versement du solde pour ce qui est des commandes de Produits personnalisés.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition de la commande est de 2 à 5 jours ouvrés.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison sont précisées au Client au cas par cas.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés.

La livraison peut être effectuée par les transporteurs suivants : Mondial relay

Lors du processus de commande, le Client choisit le transporteur à qui est confiée la livraison.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client veille à son exactitude.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.

Les sommes versées par le Client lui sont restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients Consommateurs, Non-Professionnels et aux Professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation (si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq), domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été livrée.

Il ne s’applique pas aux produits personnalisés.

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs après réception des Produits non personnalisés. En effet, en application des dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, « le droit de rétraction ne peut être exercer pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ce qui est le cas des Produits personnalisés, proposés sur devis.

Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées au début des CGV.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen. Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.

Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.

Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours francs susvisé.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s).

Le Client devra assurer lui-même, à ses risques et périls et à ses frais le retour des Produits en passant par un transporteur de son choix.

Les Produits doivent être retournés neufs, dans leur état d’origine.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de l’arrivée de la première des dates suivantes : date de récupération des Produits ou date de réception d’une preuve de l’expédition desdits Produits.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 – Du Vendeur

Le Vendeur est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.2 – Sur les documents transmis

Le Client peut fournir des documents, visuels, consignes, un cahier des charges et plus généralement des informations et supports afin de définir ses souhaits et besoins en matière de personnalisation.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur toute information confiée et sur tous les éléments transmis, qu’il est libre de les utiliser, de les transmettre et de les modifier.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produits personnalisés pour laquelle il existerait un doute légitime sur la détention des droits de propriété intellectuelle.

Le Client garantit le Vendeur contre toute action notamment en contrefaçon qui serait exercée à l’encontre du Vendeur et qui serait fondée sur une atteinte à des droits protégeant des éléments remis par le Client au Vendeur ou relative à un projet confié au Vendeur par le Client.

 

Article 11 – Garanties

11.1 – Réclamations – Réception

- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison

Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée au Vendeur, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations en rappelant la date et la référence de la commande.

- En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

11.2 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits vendus au contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

11.3 - Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

11.4 – Garantie commerciale

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.

 

Article 12 – Responsabilité

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable, et conformément aux prescriptions et indications délivrées par le Vendeur.

Sauf manquement du Vendeur, et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit, ou lié au non-respect des préconisations d’âge ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences du Client ou d’un tiers, de la détérioration ou de la modification du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation…

12.1 – Dispositions applicables aux Clients Professionnels

En signant le bon de livraison, le Client accepte les Produits livrés en l’état et reconnaît que les quantités livrées sont conformes à la commande. 

En cas de manquement avéré du Vendeur à ses obligations contractuelles, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou imprévisibles.

12.2 – Dispositions applicables aux Clients Consommateurs et Non-professionnels

Le Client Consommateur est libre de solliciter le Vendeur afin d’obtenir des conseils quant à l’adéquation des Produits à ses besoins et à ses souhaits, notamment en cas de conception de Produits personnalisés pour le compte du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il donne au Vendeur.

Il ne pourra notamment pas être reproché au Vendeur une non-conformité du Produit aux souhaits du Client si cela résulte d’un défaut d’information ou d’une mauvaise information délivrée par le Client.

 

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse entre le Client Professionnel et le Vendeur, constituent un cas de force majeure à titre non exhaustif, les évènements suivants: pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez le Vendeur et/ou chez le Client, chez le transporteur, accidents d’exploitation, bris de machines, inondation, incendie dans les locaux de l’une des Parties ou d’un fournisseur du Vendeur, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, injonction gouvernementale limitant ou interdisant la production et/ou les déplacements.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à s’exécuter et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

Article 14 – Dispositions générales

14.1 – Tolérance

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.

Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

14.2           – Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

14.3           – Signature et transmission électroniques

Le devis, en cas de commande de Produits personnalisés, peut être signé électroniquement.

Les Parties reconnaissent que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux devant les Tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.

Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.

Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu'elles pourraient avoir de s'opposer à ce traitement.

Tout document électronique enregistré dans le système du Vendeur fait foi entre le Vendeur et le Client.

 

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur est particulièrement sensible à la préservation des droits relatifs aux données à caractère personnel.

Il a mis en place une politique de confidentialité qui traite de ces questions.

La politique de confidentialité est accessible en suivant ce lien 

 

Article 16 – Loi applicable – Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par la loi française, seule applicable.

 

Article 17 – Litiges

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toutes contestations et tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître de leurs relations.

Le Client Consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, en application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants.

Le Vendeur a adhéré aux services du médiateur de la consommation 

À défaut de résolution amiable, tous les litiges, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur :

-          Aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun lorsque le Client est un Consommateur,

-          Au Tribunal de commerce de Besançon lorsque le Client est un Professionnel.

 

Article 17 – Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, le Vendeur est enregistré sous le numéro

 

 ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITE

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

 

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.